Recours introduit le 24 novembre 2023 – AQ/ECHA
(Affaire T-1101/23)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : AQ (représentants : C. Mereu et I. Zonca, avocats)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision adoptée le 14 septembre 2023 par l’Agence européenne des produits chimiques dans la procédure ATD/040/2023 1 ;
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation au moment de déterminer si la divulgation de certaines informations confidentielles aurait porté atteinte aux intérêts commerciaux de la partie requérante au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001 1 .
Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a enfreint le principe de proportionnalité en fondant la décision attaquée sur le seul principe de transparence sans mettre en balance les différents intérêts en jeu.
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1 Il s’agit d’une procédure d’accès à des documents.
1 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).