Recours introduit le 3 mars 2011 - Al-Faqih e. a. / Commission

(affaire T-134/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Al-Bashir Mohammed Al-Faqih (Birmingham, Royaume-Uni), Ghunia Abdrabbah (Birmingham, Royaume-Uni), Taher Nasuf (Manchester, Royaume-Uni), et Sanabel Relief Agency Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentants: E. Grieves, Barrister, et N. Garcia-Lora, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler le règlement (UE) n° 1139/2010 de la Commission ¹ et le règlement (UE) n° 1138/2010 de la Commission ², dans la mesure où ils concernent les parties requérantes ; et

condamner le Conseil de l'Union européenne à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les parties requérantes, ainsi que les sommes avancées par la caisse du Tribunal au titre de l'aide judiciaire.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a délibérément ignoré la jurisprudence de la Cour de justice, à caractère contraignant, et qu'elle n'a ni réexaminé de manière indépendante les éléments qui sont à la base de l'inscription des parties requérantes sur la liste ni exigé une quelconque motivation à l'appui de cette inscription.

Deuxième moyen tiré de ce que le règlement (UE) n° 1139/2010 de la Commission et le règlement (UE) n° 1138/2010 de la Commission n'ont pas respecté le droit à un contrôle juridictionnel et ont enfreint les droits de la défense, portant ainsi atteinte à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Troisième moyen tiré de ce que les conclusions auxquelles la Commission est parvenue à l'issue de son réexamen de la situation de l'une des parties requérantes, Sanabel Relief Agency Ltd, sont erronées et indéfendables en droit.

Quatrième moyen tiré de ce que le règlement (UE) n° 1139/2010 de la Commission et le règlement (UE) n° 1138/2010 de la Commission sont constitutifs d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la vie privée des quatre parties requérantes, protégés par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De plus, de telles mesures sont irrationnelles, en particulier au regard de la position du Royaume-Uni selon laquelle les trois premiers requérants ne remplissent plus les critères pertinents.

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¹ - Règlement (UE) n° 1139/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, modifiant pour la cent quarante et unième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 6).

² - Règlement (UE) n° 1138/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, modifiant pour la cent quarantième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 4).