Recours introduit le 7 mars 2011 - Ezzedine/Conseil

(Affaire T-131/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Ibrahim Ezzedine (Treichville, Côte d'Ivoire) (représentant : G. Collard, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

constater que, concernant la partie requérante, Monsieur Ibrahim EZZEDINE, la décision 2011/71/PESC du Conseil du 31 janvier 2011, publiée le 2 février 2011 dans le Journal officiel de l'Union européenne, n'est pas fondée en fait,

en conséquence,

annuler la décision 2011/71/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 ;

subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Ibrahim EZZEDINE soit ôté de la liste annexée à la dite décision.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré d'une violation de l'obligation de motivation, dans la mesure où les motifs d'inscription de la partie requérante sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives seraient stéréotypés sans qu'aucun élément factuel précis permettant d'apprécier la pertinence de ladite inscription soit mentionné.

Deuxième moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où il est reproché à la partie requérante de contribuer au financement de l'administration illégitime de M. L. Gbagbo, alors que la partie requérante n'exercerait qu'une activité d'entrepreneur privé et contribuerait alors simplement au financement de la République de Côte d'Ivoire et non pas à un régime spécifique par le paiement d'impôts et de taxes.

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