Recours introduit le 25 janvier 2013 - Think Schuhwerk / OHMI - Müller (VOODOO)
(affaire T-50/13)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Think Schuhwerk GmbH (Kopfing, Autriche) (représentant: M. Gail, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Andras Müller (Ulm, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 novembre 2012 dans l'affaire R 474/2012-4 ;
condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque verbale " VOODOO " pour des produits relevant de la classe 25 - marque communautaire n° 5 832 464
Titulaire de la marque communautaire : Andreas Müller
Partie demandant la nullité de la marque communautaire : la requérante
Motivation de la demande en nullité : violation des dispositions combinées de l'article 52, paragraphe 1, sous a), et de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009, ainsi que violation de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009
Décision de la division d'annulation : rejet de la demande
Décision de la chambre de recours : rejet du recours
Moyens invoqués : violation des dispositions combinées de l'article 52, paragraphe 1, sous a), et de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009, ainsi que violation de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009
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