Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 - Combescot/Commission
(" Fonction publique - Fonctionnaires - Pourvoi du poste de chef de délégation en Colombie - Rejet de candidature - Recours en annulation - Absence d'intérêt à agir - Recours en indemnité ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Philippe Combescot (Popayan, Colombie) (représentants: A. Maritati et V. Messa, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et M. Velardo, agents, assistés de S. Corongiu, avocat)
Objet
D'une part, la reconnaissance de l'illégalité de la décision qui a exclu le requérant du concours pour l'attribution du poste de chef de délégation en Colombie, l'annulation de la procédure dudit concours et l'annulation de la décision d'attribution du poste concerné et, d'autre part, le paiement d'une indemnité en réparation des préjudices allégués subis par le requérant.
Dispositif
1) La Commission est condamnée à verser au requérant, M. Philippe Combescot, un montant de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Commission supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par le requérant.
4) Le requérant supportera la moitié de ses propres dépens.
____________1 - JO C 217 du 28.8.2004.