Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 - HerkuPlast Kubern/OHMI - How (eco-pack)
(Affaire T-445/10)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire eco-pack - Marques nationale et internationale verbales antérieures ECOPAK - Risque de confusion - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : HerkuPlast Kubern GmbH (Ering, Allemagne) (représentants : G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Heidi A. T. How (Harrow, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 27 juillet 2010 (affaire R 1014/2009-4), relative à une procédure d'opposition entre HerkuPlast Kubern GmbH et Heidi A. T. How.
Dispositif
1) La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 27 juillet 2010 (affaire R 1014/2009-4) est annulée.
2) L'OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HerkuPlast Kubern GmbH.
____________1 - JO C 317 du 20.11.2010.