Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 - Evropaïki Dynamiki/Cour de justice
(Affaire T-447/10)
(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Prestation de services de maintenance, développement et support d'applications informatiques - Rejet des offres de la requérante et attribution des marchés à un autre soumissionnaire - Critères de sélection - Critères d'attribution - Obligation de motivation - Responsabilité non contractuelle ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)
Partie défenderesse : Cour de justice de l'Union européenne (représentant : T. Lefèvre, agent)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision de la Cour de justice du 12 juillet 2010 par laquelle elle a rejeté les offres de la requérante pour les lots nos 1 et 2 de l'appel d'offres CJ 7/09, du 11 novembre 2009, pour la maintenance, le développement et le soutien des applications informatiques (JO 2009, S 217-312293), ainsi que de toutes les autres décisions liées de la Cour de justice, y compris celle d'attribuer les contrats respectifs aux contractants retenus, et, d'autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1) La décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 juillet 2010 rejetant les offres soumises par Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de la procédure d'appel d'offres CJ 7/09, du 11 novembre 2009, pour la maintenance, le développement et le soutien des applications informatiques, et attribuant les marchés à d'autres soumissionnaires est annulée.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Cour de justice est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 346 du 18.12.2010.