Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – HerkuPlast Kubern/OHMI – How (eco-pack)

(affaire T‑445/10)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire eco‑pack – Marques nationale et internationale verbales antérieures ECOPAK – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 16, 39)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative eco-pack et marques verbales ECOPAK [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28, 40)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 27 juillet 2010 (affaire R 1014/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre HerkuPlast Kubern GmbH et Heidi A. T. How.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 27 juillet 2010 (affaire R 1014/2009‑4) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HerkuPlast Kubern GmbH.