Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 31 octobre 2023 – Institutul de Istorie și Teorie Literară « G. Călinescu », Fundația Națională pentru Știință și Artă/HK, héritier de TB, VP, GR

(Affaire C-649/23, Institutul G. Călinescu)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes au pourvoi – défenderesses en première instance : Institutul de Istorie și Teorie Literară « G. Călinescu », Fundația Națională pentru Știință și Artă

Parties défenderesses au pourvoi – requérantes en première instance :HK, héritier de TB, VP

Partie défenderesse au pourvoi – défenderesse en première instance :GR

Question préjudicielle

L’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE ¹ doit-il être interprété en ce sens que l’édition critique d’une œuvre, dont l’objectif est d’établir le texte d’une œuvre originaire, en consultant le manuscrit [et en l’accompagnant] de commentaires et de l’apparat critique nécessaire, peut être considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur ? 

____________

¹     Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).