Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 3 juin 2015 – Gross / SEAE
(affaire F-78/14)1
(Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaires – Promotion – Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables – Fonctionnaires proposés par les services du SEAE et fonctionnaires non proposés – Prise en compte des rapports de notation – Appréciations exclusivement littérales)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philipp Oliver Gross (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions de ne pas promouvoir les requérants au grade suivant dans l’exercice de promotion 2013 du Service Européen pour l’action extérieure (SEAE).
Dispositif de l’arrêt
La décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du Service européen pour l’action extérieure, du 9 octobre 2013, établissant la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2013 est annulée en tant que le nom de M. Gross n’y figure pas.
Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Gross.
________________________1 JO C 388 du 03/11/2014, p. 31.