Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 20 février 2024 – John Cockerill SA / État belge
(Affaire C-135/24, John Cockerill)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: John Cockerill SA
Partie défenderesse: État belge
Questions préjudicielles
L’article 4 de la directive 2011/96/UE1 a-t-il un effet direct et, combiné avec les autres sources du droit de l’Union, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un Etat-membre :
(i) qui instaure un régime de consolidation fiscale (le transfert intra-groupe) permettant aux groupes de société de transférer, sous certaines conditions, tout ou partie des bénéfices taxables réalisés par certaines filiales à d’autres filiales ayant encouru des pertes au cours de l’année d’imposition (le transfert intra-groupe), et
(ii) qui exclut de cet avantage, les sociétés en perte, à concurrence des dividendes reçus, qui remplissent les conditions pour être exonérées par la législation de l’Etat membre transposant la directive 2011/96/UE ?
Est-ce que cette législation est susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 1 § 2 de la directive 2011/96/UE qui précise qu’elle « ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus » [?]
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1 Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 2011 L 345, p. 8).