Recours introduit le 17 novembre 2014 – Ica Foods SpA/OHMI - San Lucio Srl (GROK)

(Affaire T-774)

Langue de dépôt de la requête: l’italien

Parties

Partie requérante: Ica Foods SpA (Pomezia, Italie) (représentant: A. Nespega, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: San Lucio Srl (San Gervasio Bresciano, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque verbale « GROK » - marque communautaire nº 4 439 956

Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 septembre 2014 dans l’affaire R 1815/2013-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée, prise dans la procédure de nullité nº 6374C visant l’enregistrement de la marque communautaire GROK, nº4439956, en raison d’une violation des articles 62 et 63 du règlement sur la marque communautaire et/ou en raison d’une violation de l’article 8 du règlement nº 40/94 et/ou en raison d’un défaut de motivation, pour les motifs déjà exposés précédemment;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués

violation des articles 62 et 63 du règlement sur la marque communautaire, en ce que l’OHMI n’a pas notifié à la requérante le délai imparti pour présenter ses observations sur le recours, si bien qu’il y a eu violation du principe du contradictoire;

violation de l’article 8 du règlement nº 40/94 et défaut de motivation, en ce qui concerne la similitude entre les produits laitiers de San Lucio et les produits visés par les enregistrements des marques de Ica;

violation de l’article 8 du règlement nº 40/94 et défaut de motivation, en ce qui concerne la similitude entre la marque GROK de de San Lucio et la marque CRIK CROK de Ica;

violation de l’article 8 du règlement nº 40/94 et défaut de motivation, en ce qui concerne la notoriété de la marque CRIK CROK de Ica.