Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 – Leonardo/Frontex

(Affaire T-849/19)¹

(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de surveillance aérienne – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Leonardo SpA (Rome, Italie) (représentants : M. Esposito, F. Caccioppoli et G. Calamo, avocats)

Partie défenderesse : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants : H. Caniard, C. Georgiadis, A. Gras et S. Drew, agents, assistés de M. Umbach, F. Biebuyck, V. Ost et M. Clarich, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de marché FRONTEX/OP/888/2019/JL/CG, du 18 octobre 2019, intitulé « Système d’aéronefs télépilotés (RPAS) pour la surveillance aérienne de longue durée à altitude moyenne des zones maritimes », tel que rectifié, des actes qui y sont joints en annexe, des questions-réponses publiées par Frontex, du procès-verbal de la réunion d’information organisée dans les locaux de Frontex le 28 octobre 2019, de la décision d’attribution de ce marché ainsi que de tout autre acte préalable, connexe ou consécutif et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi de ce fait.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Leonardo SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), y compris ceux des procédures en référé.

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¹     JO C 54 du 17.2.2020.