Pourvoi formé le 9 septembre 2023 par Vincent Thunus e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (Cinquième chambre) rendue le 30 juin 2023 dans l’affaire T-666/20

(Affaire C-561/23 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes : Vincent Thunus, Jaime Barragán, Alexandra Felten, Manuel Sutil, Patrick Vanhoudt (représentant : L. Levi, avocate)

Autres parties à la procédure: Banque européenne d'investissement ; Marc D’hooge

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’ordonnance du Tribunal du 30 juin 2023 dans l’affaire T-666/20 ;

en conséquence, accorder aux requérants le bénéfice de leurs conclusions de première instance et, partant

déclarer le présent recours recevable et fondé, en ce compris l’exception d’illégalité qu’il comporte ;

en conséquence :

annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois de mars 2020, décision fixant l’ajustement annuel du traitement de base limité à 0,7 % pour l’année 2020 à compter du 1er janvier 2020, et, partant, l’annulation des décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs ;

partant condamner la défenderesse au paiement en réparation du préjudice matériel (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2020, soit une augmentation de 1 %, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 0,7 % pour 2020 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2020 ; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer devant être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points ;

Condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

Quant à l’illégalité de la décision du 18 juillet 2017 : violation de l’article 20 du règlement du personnel et de son annexe I – violation de l’obligation de motivation incombant au juge – dénaturation des preuves.

Quant à l’illégalité des décisions du 12 décembre 2019 et du 6 février 2020 : violation de l’article 20 du règlement du personnel et de son annexe I – violation de l’obligation de motivation incombant au juge – dénaturation des preuves.

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