Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 septembre 2013 –Scheidemann / Commission
(affaire F-76/12)1
(Fonction publique – Fonctionnaire – Transfert interinstitutionnel – Articles 43 et 45 du statut – Promotion – Points de mérite – Égalité de traitement – Autonomie des institutions)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Sabine Scheidemann (Berlin, Allemagne) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission portant transformation des points de mérite acquis dans une autre institution et l'information administrative portant publication de la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l'exercice de promotion 2011.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Mme Scheidemann supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 287 du 22.09.2012, p. 41