Recours introduit le 17 juillet 2007 - Birkhoff / Commission

(Affaire F-76/07)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Gerhard Birkhoff (Weitnau, Allemagne) (représentant: K. Hösgen, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination s'est prononcée le 18 avril 2007 sur la réclamation du requérant (nº R/16/07);

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, un fonctionnaire retraité de la Commission européenne, a la charge d'une fille paraplégique, qui a besoin d'un fauteuil roulant. Selon le requérant, l'ancien fauteuil est désormais inutilisable, cassé à force d'usure. Il a en conséquence demandé la prise en charge de l'acquisition d'un nouveau fauteuil roulant, ce que la Commission lui a refusé.

Le requérant fait valoir la violation des droits qu'il tire des dispositions combinées des articles 72 et 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et de l'annexe I, titre XII, lettre F, point 4, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

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