Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 - Scil proteins/OHMI - Indena (affilene)
(" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative affilene - Marque communautaire verbale antérieure AFFILIN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Scil proteins GmbH (Halle, Allemagne) (représentants : V. Dalichau et I.-M. Helbig, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : D. Botis, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Indena SpA (Milan, Italie)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 23 janvier 2007 (affaire R 10/2006-2) relative à une procédure d'opposition entre Scil proteins GmbH et Indena SpA.
Dispositif
1) La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 23 janvier 2007 (affaire R 10/2006-2) est annulée en ce qu'elle rejette l'opposition pour les produits suivants : " extraits de plantes médicinales pour l'utilisation dans l'industrie cosmétique et alimentaire, non à des fins de diagnostic ".
2) L'OHMI est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 117 du 26.5.2007.