Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 2008 - Deichmann-Schuhe/OHMI - Design for Woman (DEITECH)
(" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative DEITECH - Marques nationale et internationale figuratives antérieures DEI-tex - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG (Essen, Allemagne) (représentants : initialement O. Rauscher, puis O. Rauscher et A. Schulz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : R. Pethke, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Design for Woman SA (Bogotá, Colombie)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 22 janvier 2007 (affaire R 791/2006-2) relative à une procédure d'opposition entre Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG et Design for Woman SA.
Dispositif
1) La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 janvier 2007 (affaire R 791/2006-2) est partiellement annulée en ce qu'elle retient que la preuve de l'usage sérieux des marques antérieures n'a pas été établie en ce qui concerne les " chaussures ", relevant de la classe 25, visées par la demande de marque communautaire.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) L'OHMI est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 117 du 26.5.2007