Arrêt du Tribunal du 7 février 2024 – Hatherly/AUEA
(Affaire T-40/23)1
(« Fonction publique – Personnel de l’AUEA – Recrutement – Avis de vacance – Procédure de sélection pour des postes d’assistants – Offre d’emploi – Condition relative à un niveau d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme et à l’expérience professionnelle appropriée acquise après obtention du diplôme – Retrait de l’offre d’emploi – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Responsabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Xavier James Hatherly (Hamrun, Malte) (représentant : A. Grima, avocat)
Partie défenderesse : Agence de l’Union européenne pour l’asile (représentants : P. Eyckmans, M. Stamatopoulou et D. Testa, agents, assistés de T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) du 8 avril 2022 de retirer l’offre d’emploi qui lui a été faite pour un poste d’assistant administratif (procédure de sélection EASO/2021/TA/007) ainsi que de la décision du 3 novembre 2022 de rejeter sa réclamation et, d’autre part, l’indemnisation de la perte de salaire qu’il aurait subie jusqu’à présent.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1 JO C 127 du 11.4.2023.