Recours introduit le 26 juin 2006 - Kronoply / Commission
(Affaire T-162/06)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Kronoply GmbH & Co. KG (Heiligengrabe, Allemagne) (représentants: R. Nierer et L. Gordalla, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la Commission du 21 septembre 2005 relative à l'aide d'État n° C 5/2004 (ex N 609/2003) par laquelle la Commission a jugé que l'aide que l'Allemagne envisage d'accorder à la partie requérante est incompatible avec le marché commun;
condamner Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante conteste la décision de la Commission C(2005) 3497 du 21 septembre 2005 par laquelle la Commission a jugé que la subvention à l'investissement que l'Allemagne envisageait d'accorder à Kronoply GmbH au titre de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement
1 constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun.
La partie requérante avance quatre moyens au soutien de son recours.
En premier lieu, elle invoque des erreurs manifestes de la Commission dans le cadre de la constatation des faits. À cet égard, elle expose notamment que la partie défenderesse n'a pas recherché la date de la demande de subvention de la partie requérante, bien que celle-ci présente une importance décisive pour l'examen des faits. De plus, la Commission n'a pas tenu compte du fait que la procédure administrative nationale n'est pas encore clôturée.
Deuxièmement, la partie requérante invoque au soutien de son recours le fait que la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée.
En outre, la partie requérante estime que la Commission a violé les articles 87, paragraphe 3, sous a) et c), et 88 CE, ainsi que le règlement (CE) nº 659/1999
2 et les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale
3.
Enfin, la partie requérante invoque des erreurs manifestes d'appréciation ainsi qu'un détournement de pouvoir par la partie défenderesse.
____________1 - JO 1998, C 107, p. 7.2 - Règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.3 - JO 1998, C 74, p. 9, modifié par JO 2000, C 258, p. 5.