Ordonnance du président du Tribunal du 2 août 2006 – BA.LA. di Lanciotti Vittorio e.a./Commission(affaire T-163/06 R)

« Référé – Recevabilité du recours principal – Recevabilité de la demande en référé »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-12)

2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, al. 1) (cf. points 14, 16)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36-38)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 1 er , paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), ainsi que des considérants 28 à 31 et 250 à 252 du règlement (CE) n° 553/2006 de la Commission, du 23 mars 2006, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 98, p. 3), dans la mesure où ils excluent les chaussures pour enfants des mesures antidumping introduites par le règlement en question.

Dispositif

1)      La demande en référé est rejetée.

2)      Les dépens sont réservés.