Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 octobre 2014 –
Eurallumina/Commission

(affaire T‑308/11)

« Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Aide nouvelle »

1.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Contrôle juridictionnel (Art. 107, § 1, TFUE et 296 TFUE) (cf. points 32, 43-45, 48, 50, 51)

2.                     Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 33, 36)

3.                     Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles (Art. 107, § 1, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 58-62)

4.                     Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Critères d’appréciation (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 66-71)

5.                     Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 72-80)

6.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aide au fonctionnement – Exclusion [Art. 107, § 3, c), TFUE ; communication de la Commission 98/C 74/06] (cf. points 84-86)

7.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Obligation de diligence – Procédure administrative (cf. point 100)

Objet

À titre principal, demande d’annulation, en ce qui concerne la requérante, de la décision 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA (JO L 309, p. 1), à titre subsidiaire, demande d’annulation des articles 2 et 3 de ladite décision, ce dernier en tant qu’y est ordonnée la restitution des aides qui ont été accordées à la requérante, et, à titre plus subsidiaire encore, demande d’annulation de l’article 3 de la même décision, toujours en ce qui concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Eurallumina SpA est condamnée aux dépens.