Ordonnance du Tribunal du 1er octobre 2013 – Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-554/11)1
(« Recours en annulation – Financement par l’Union européenne de certains projets en Tunisie, dans le cadre du programme EuropeAid – Développement d’un système informatique intégré pour l’organisation judiciaire tunisienne – Recouvrement par la Commission des créances dues par un tiers à la Tunisie – Note de débit – Actes indissociables du contrat – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis, M. Dermitzakis et N. Theologou, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bordes et S. Bartelt, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission refusant de procéder au règlement des sommes prétendument dues et exigeant le remboursement de la somme de 281 270,00 euros versée dans le cadre de l’exécution du contrat EuropeAid/124378/D/SER/TN (n° 2007/145-464), communiquée à la requérante par courrier daté du 8 août 2011 (C&F/2011/D/001101), ainsi que de la note de débit n° 3241108036 reçue par la requérante le 17 août 2011, et de toutes les décisions afférentes de la Commission.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 370 du 17.12.2011.