Arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 – European Dynamics Luxembourg e.a./EUIPO

(Affaire T-556/11)¹

(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Développement de logiciels et services de maintenance – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Causes d’exclusion – Conflit d’intérêts – Égalité de traitement – Devoir de diligence – Critères d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Perte d’une chance »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg), European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique), Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : initialement N. Korogiannakis, M. Dermitzakis et N. Theologou, puis I. Ampazis et enfin M. Sfyri, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants : initialement N. Bambara et M. Paolacci, puis N. Bambara, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’EUIPO, communiquée par lettre du 11 août 2011 et adoptée dans le cadre de la procédure d’appel d’offres AO/029/10, intitulée « Développement de logiciels et services de maintenance », rejetant l’offre soumise par European Dynamics Luxembourg et des autres décisions connexes de l’EUIPO adoptées dans le cadre de la même procédure, dont celles attribuant le marché à d’autres soumissionnaires, et, d’autre part, demande indemnitaire.

Dispositif

La décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), communiquée par lettre du 11 août 2011, adoptée dans le cadre de la procédure d’appel d’offres AO/029/10, intitulée « Développement de logiciels et services de maintenance », rejetant l’offre soumise par European Dynamics Luxembourg SA et les autres décisions connexes de l’EUIPO, adoptées dans le cadre de la même procédure, dont celles attribuant le marché à trois autres soumissionnaires, en tant qu’adjudicataires de premier à troisième rangs selon la procédure en cascade, sont annulées.

L’EUIPO est tenu de réparer le dommage subi par European Dynamics Luxembourg au titre de la perte d’une chance de se voir attribuer le contrat-cadre en tant que, à tout le moins, troisième contractant selon la procédure en cascade.

Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, le montant chiffré de l’indemnisation, établi d’un commun accord.

À défaut d’accord, les parties feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées.

Les dépens sont réservés.

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¹     JO C 6 du 7/1/2012.