Demande de décision préjudicielle présentée par l’Úřad pro přístup k dopravní infrastruktuře (République tchèque) le 19 février 2021 – RegioJet a. s./České dráhy a.s.
(Affaire C-104/21)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Úřad pro přístup k dopravní infrastruktuře
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : RegioJet a. s.
Partie défenderesse : České dráhy a.s.
Questions préjudicielles
Les supports d’information présentant des informations à destination des voyageurs sous forme papier installés dans les locaux des gares ferroviaires, relèvent-ils de la notion d’installation de service au sens de l’article 3, [point] 11, de la directive 2012/34 1 ?
La directive 2012/34 est-elle contraignante à l’égard de České dráhy, a.s., en tant qu’État au sens large, en vertu de l’article 288 TFUE ? Des personnes privées peuvent-elles se prévaloir d’un effet direct de la directive, transposée de manière irrégulière ou non transposée, à l’égard de České dráhy, a.s. ?
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1 Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).