Arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 2005 - Bauwens / Commission
(" Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Article 7 des DGE - Délai de présentation d'une demande de saisine du comité paritaire d'évaluation - Suspension ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Daniel Bauwens (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: C. Berardis-Kayser et H. Tserepa-Lacombe, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision du validateur du 15 juillet 2003 de ne pas saisir le comité paritaire d'évaluation dans le cadre de la procédure conduisant à l'établissement du rapport d'évolution de carrière du requérant au titre de l'article 7 des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes
Dispositif de l'arrêt
1) La décision du validateur du 15 juillet 2003 de ne pas saisir le comité paritaire d'évaluation est annulée.
2) La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 168 du 26.6.2004