Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 22 avril 2004 par Daniel Bauwens contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-154/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de premire instance des Communautés européennes a été saisi le 22 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Daniel Bauwens, domicilié  Bruxelles, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile  Luxembourg.

Le requérant conclut  ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision de clôturer la procédure d'établissement du rapport d'évolution de carrire du requérant couvrant la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 et de rejeter sa demande de saisine du comité paritaire d'évaluation;

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant a introduit une demande de saisine du comité paritaire d'évaluation  l'encontre de son rapport d'évolution de carrire tel que validé par son validateur. Cette demande a été jugée tardive, car introduite aprs le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article 7 des Dispositions générales d'exécution des articles 43 et 45 du Statut, adoptées par la défenderesse.

Le requérant attaque la décision de rejeter sa demande et d'établir définitivement le rapport, en faisant valoir que le délai de 5 jours ouvrables aurait d tre suspendu, conformément  la note de bas de page  l'article 7 des Dispositions générales, au motif que le requérant était en congé pour une période de deux semaines qui commençait le lendemain de la confirmation formelle de l'évaluation par le validateur. Dans le mme contexte, le requérant invoque également une erreur manifeste d'appréciation et la violation des principes de bonne gestion, de bonne administration et d'égalité de traitement.

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