Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2006 - SELEX Sistemi Integrati/Commission
(" Concurrence - Abus de position dominante - Notion d'entreprise - Plainte - Rejet ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: SELEX Sistemi Integrati SpA, anciennement Alenia Marconi Systems SpA (Rome, Italie) (représentant: F. Sciaudone, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement P. Oliver et L. Visaggio, puis A. Bouquet, L. Visaggio et F. Amato, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) (représentants: F. Montag et T. Wessely, avocats)
Objet
Demande d'annulation ou de modification de la décision de la Commission du 12 février 2004 rejetant la plainte de la requérante relative à une prétendue violation par Eurocontrol des dispositions du traité CE en matière de concurrence.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) SELEX Sistemi Integrati SpA supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de la Commission.
3) L'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 179 du 10.7.2004