Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 - Ferriere Nord/Commission
(" Concurrence - Amende - Violation de l'article 81 CE - Pouvoirs de la Commission en matière d'exécution - Prescription - Articles 4 et 6 du règlement (CEE) n° 2988/84 - Recevabilité ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Ferriere Nord SpA (Osoppo, Italie) (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Nijenhuis et A Whelan, agents, assistés de A. Colabianchi, avocat)
Objet
Demande d'annulation des décisions de la Commission communiquées par courrier du 5 février 2004 et par télécopie du 13 avril 2004, concernant le solde non apuré de l'amende infligée à la requérante par la décision de la Commission 89/515/CEE, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 - Treillis soudés) (JO L 260, p. 1).
Dispositif
1) Les décisions de la Commission communiquées par courrier du 5 février et par télécopie du 13 avril 2004, concernant le solde non apuré de l'amende infligée à la requérante par la décision de la Commission 89/515/CEE, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 - Treillis soudés), sont annulées.
2) La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la requérante.
____________1 - 2 - JO C 168 du 26.6.2004