Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2009 - EDF/Commission
(" Aides d'État - Aides accordées par les autorités françaises à EDF - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Droits procéduraux du bénéficiaire de l'aide - Affectation des échanges entre États membres - Critère de l'investisseur privé ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Électricité de France (EDF) (Paris, France) (représentant: M. Debroux, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Buendía Sierra et C. Giolito, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Iberdrola, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado et É. Barbier de La Serre, avocats)
Objet
Demande tendant à l'annulation des articles 3 et 4 de la décision de la Commission relative à des mesures d'aide en faveur d'EDF et du secteur des industries électriques et gazières (C 68/2002, N 504/2003 et C 25/2003), adoptée le 16 décembre 2003.
Dispositif
1) Les articles 3 et 4 de la décision de la Commission relative à des mesures d'aide en faveur d'EDF et du secteur des industries électriques et gazières (C 68/2002, N 504/2003 et C 25/2003), adoptée le 16 décembre 2003, sont annulés.
2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux d'Électricité de France (EDF).
3) La République française supportera ses propres dépens.
4) Iberdrola, SA supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 179 du 10.7.2004.