Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 – Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission
(Affaire T-73/08)1
(« Concours financier versé dans le cadre du programme Daphné II – Détermination du montant de la subvention finale – Note de débit – Acte attaquable – Obligation de motivation – Procès équitable – Erreurs d’appréciation »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV (Berlin, Allemagne) (représentants : initialement B. Henning, puis U. Claus et M. Uhmann, et enfin C. Otto, S. Reichmann et L.-J. Schmidt, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Grünheid et B. Simon, puis S. Grünheid et F. Dintilhac, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission contenue dans la note de débit du 26 novembre 2007, par laquelle celle-ci a invité le requérant à lui rembourser la somme de 23 228,07 euros qu’elle lui avait versée en exécution de la convention de subvention Daphné (JLS/DAP/2004-1/080/YC).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV est condamné aux dépens.
____________1 JO C 107 du 26.4.2008.