Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2013 –
Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission
(affaire T‑73/08)
« Concours financier versé dans le cadre du programme Daphné II – Détermination du montant de la subvention finale – Note de débit – Acte attaquable – Obligation de motivation – Procès équitable – Erreurs d’appréciation »
1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Objet du litige – Définition – Modification en cours d’instance – Interdiction (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 42-44)
2. Procédure juridictionnelle – Recevabilité des recours – Introduction d’une exception d’irrecevabilité – Rejet d’un recours sur le fond sans statuer préalablement sur l’exception d’irrecevabilité – Économie de la procédure (Règlement de procédure du Tribunal) (cf. points 47, 48)
3. Budget de l’Union européenne – Concours financier communautaire – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Décision de réduction du montant d’un concours en raison d’irrégularités – Absence de copie du contrat de travail – Justification tirée de la protection des données – Absence – Frais inéligibles (Art. 274 CE) (cf. points 55-59)
4. Budget de l’Union européenne – Concours financier communautaire – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles (Art. 274 CE) (cf. points 67-70)
5. Budget de l’Union européenne – Concours financier communautaire – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Répartition de la charge de la preuve (Art. 274 CE) (cf. points 79-81, 103-105)
6. Budget de l’Union européenne – Concours financier communautaire – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Décision de réduction du montant d’un concours en raison d’irrégularités – Conflit d’intérêts – Frais inéligibles (Art. 274 CE) (cf. points 126-130)
7. Budget de l’Union européenne – Concours financier communautaire – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Décision de réduction du montant d’un concours en raison d’irrégularités – Frais inéligibles (Art. 274 CE) (cf. points 132-135, 153, 154)
8. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Application aux procédures administratives engagées par la Commission – Concours financier communautaire – Délai équitable pour présenter les observations – Refus d’accorder une prorogation du délai de réponse – Absence de violation des droits de la défense (Art. 274 CE) (cf. points 187-192)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la Commission contenue dans la note de débit du 26 novembre 2007, par laquelle celle-ci a invité le requérant à lui rembourser la somme de 23 228,07 euros qu’elle lui avait versée en exécution de la convention de subvention Daphné (JLS/DAP/2004-1/080/YC). |
Dispositif
2) | | Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV est condamné aux dépens. |