Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2023 – BB Services/EUIPO – Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet)
(Affaire T-298/22)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une figurine-jouet – Causes de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (UE) 2017/1001] »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : BB Services GmbH (Flörsheim am Main, Allemagne) (représentant : M. Krogmann, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : E. Nicolás Gómez et D. Hanf, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Lego Juris A/S (Billund, Danemark) (représentants : V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 mars 2022 (affaire R 1354/2021-5).
Dispositif
Le recours est rejeté.
BB Services GmbH est condamnée aux dépens.
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1 JO C 257 du 4.7.2022