Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – Hongrie/Commission
(affaire T‑89/10)
« Fonds structurels – Concours financier – Autoroute M43 entre Szeged et Makó – TVA – Dépense non éligible »
1. Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Dépenses éligibles – Taxe sur la valeur ajoutée non récupérable – Notion à déterminer selon les règlements spécifiques à chaque fonds et non pas selon le droit national – Notion faisant référence à la faculté du bénéficiaire de l’intervention de déduire ladite taxe [Règlements du Conseil nº 1083/2006, art. 56, § 4, et nº 1084/2006, art. 3, e)] (cf. points 36-40, 50-55)
2. Droit de l’Union européenne – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergence entre les versions linguistiques – Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence (cf. points 43-44)
Objet
| Recours en annulation formé contre la décision de la Commission du 14 décembre 2009 relative au grand projet intitulé « Tronçon Szeged-Makó de l’autoroute M43 » et faisant partie du programme opérationnel « Transports » prévoyant un soutien structurel de l’Union européenne dans le cadre de l’objectif « Convergence », par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (CCI 2008HU161PR016). |
Dispositif
2) | | La Hongrie est condamnée aux dépens. |