SEQ CHAPTER \h \r 1

Ordonnance du président du Tribunal du 25 juin 2010 - Regione Puglia/Commission

(Affaires T-84/10 R et T-223/10 R)

(" Référé - Décision de réduction d'un concours financier communautaire - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Regione Puglia (représentants: F. Brunelli et A. Aloia, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution, d'une part, de la décision C (2009) 10350 de la Commission du 22 décembre 2009, relative à la suppression d'une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER), accordée à l'Italie pour le programme opérationnel POR Puglia relevant de l'objectif 1 (2000-2006), et, d'autre part, de l'ordre de paiement qui serait contenu dans la note de débit, du 26 février 2010, délivrée à la suite de cette décision.

Dispositif

1)    Les affaires T-84/10 R et T-223/10 R sont jointes aux fins de la présente ordonnance.

2)    Les demandes en référé sont rejetées.

3)    Les dépens sont réservés.

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