Arrêt du Tribunal du 8 mai 2012 - Yoshida Metal Industry/OHMI - Pi-Design e.a. (Représentation d'une surface triangulaire avec des pois noirs)
(Affaire T-331/10)
[" Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs - Forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e, ii), du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Yoshida Metal Industry Co. Ltd (Tsubame-shi, Japon) (représentants : S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Pi-Design AG (Triengen, Suisse) ; Bodum France (Neuilly-sur-Seine, France) ; et Bodum Logistics A/S (Billund, Danemark) (représentant : H. Pernez, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1235/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S et Yoshida Metal Industry Co. Ltd.
Dispositif
1) La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 1235/2008-1) est annulée.
2) L'OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Yoshida Metal Industry Co. Ltd.
3) Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 274 du 9.10.2010.