Pourvoi formé le 17 janvier 2013 par M. Luigi Marcuccio contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-41/06 RENV, Marcuccio/Commission

(Affaire T-20/13 P)

Langue de procédure:l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Le requérant demande à ce que le Tribunal déclare l'inexistence juridique de l'arrêt rendu le 6 novembre 2012 par le Tribunal de la Fonction publique dans l'affaire n° T-41/06 RENV, Marcuccio/Commission européenne, ou alors, à titre subsidiaire, l'annuler en totalité et sans aucune exception et, en outre, 2a) à titre principal, et en considérant que l'état du dossier le permet: 2.a.a) accueillir toute demande formulée par le requérant dans le cadre de la première instance du litige dans la présente affaire, en y incluant celle inhérente à la condamnation de la Commission européenne au remboursement, en faveur du requérant, des frais de procédure que ce dernier a encourus dans ce pourvoi; ou alors, 2b), à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire en question devant le juge de première instance afin que, ex lege, il statue à nouveau sur toutes les demandes formulées par le requérant dans le cadre de la première instance en question.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est formé contre l'arrêt mentionné ci-dessus qui a rejeté le recours renvoyé au Tribunal de la Fonction publique par le biais de l'arrêt du Tribunal du 8 juin 2011, Commission/Marcuccio (T-20/09), portant annulation partielle de l'arrêt rendu dans l'affaire F-41/06 qui avait statué sur le recours par lequel le requérant demandait, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission du 30 mai 2005 qui avait ordonné sa mise à la retraite pour cause d'invalidité, ainsi qu'une série d'actes connexes à cette décision et, d'autre part, la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice.

Au soutien de son pourvoi, le requérant invoque sept moyens.

1.    Irrégularité dans la procédure (errores in procedendo) portant préjudice à ses intérêts, auxquelles se rattachent des erreurs de jugement graves, patentes, flagrantes, éclatantes, évidentes, manifestes, irrémédiables et dirimantes.

2.    Défaut absolu de motivation de l'arrêt attaqué.

3.    Illégalité de la décision litigieuse également pour incompétence de son auteur à l'adopter, vices de la procédure correspondante incluant une violation des formes substantielles et un détournement de pouvoir sous la forme d'un détournement de procédure.

4.    Dénaturation et détournement des faits.

5.    Violation des règles de preuve par application erronée, fausse, fallacieuse et déraisonnable, ainsi que violation de plusieurs principes de droit et de norme légales.

6.    Abstention de statuer sur plusieurs aspects fondamentaux du litige.

7.    Illégalité d'une décision d'irrecevabilité d'un grief contre la décision litigieuse formulée par le requérant.

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