Ordonnance du président du Tribunal du 2 mars 2011 – Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission
(affaire T-22/11 R)
« Référé – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste »
Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Sursis à l'exécution de la mesure en cause accordé par le Tribunal - Irrecevabilité d'une nouvelle demande en référé ayant le même objet et ne procurant aucun avantage au demandeur (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 10-12)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 21 décembre 2010 C (2010) 9525 final, relative à l’aide d’État MC 8/2009 et C 43/2009 – Allemagne – WestLB cessions, dans la mesure où il en résulte qu’il doit être mis fin aux nouvelles opérations de la Westdeutsche Immobilien Bank AG après le 15 février 2011. |
Dispositif
1) | | La demande en référé est rejetée. |
2) | | Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention de Westdeutsche ImmobilienBank AG. |
3) | | Les dépens sont réservés. |