Language of document : ECLI:EU:T:2013:460





Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 –
Rubinetteria Cisal/Commission

(affaire T‑368/10)

« Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Notion d’infraction – Communication sur la coopération de 2002 – Coopération – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Calcul du montant de l’amende – Absence de capacité contributive »

1.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée – Limites – Respect des principes généraux du droit (Art. 261 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. points 22, 126, 127)

2.                     Ententes – Pratique concertée – Notion – Coordination et coopération incompatibles avec l’obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché – Échange d’informations entre concurrents – Objet ou effet anticoncurrentiel – Présomption – Conditions (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 31-37, 45, 49, 57, 72)

3.                     Concurrence – Amendes – Décision infligeant des amendes – Obligation de motivation – Portée (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 78-80)

4.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Imposition du montant maximal à une entreprise – Montant plus faible pour d’autres participants à l’entente – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 82-85)

5.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Fixation de l’amende proportionnellement aux éléments d’appréciation de la gravité de l’infraction (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 87, 88)

6.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Obligation de prise en compte du manque de connaissances d’une entreprise de taille modeste – Absence (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 12, 13 et 29) (cf. points 104, 106-108)

7.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d’infractions aux règles de concurrence – Réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée, en dehors du champ d’application de la communication sur la coopération – Conditions (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communications de la Commission 2002/C 45/03, point 1, et 2006/C 210/02, point 29, 4e tiret) (cf. points 110-112)

8.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Obligation de prendre en considération la situation financière déficitaire de l’entreprise concernée – Absence – Capacité contributive réelle de l’entreprise dans un contexte social et économique particulier – Prise en considération – Conditions (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 35) (cf. points 116, 120)

Objet

Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains) dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Rubinetteria Cisal SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.