Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 10 novembre 2020 – Landkreis Northeim/Daimler AG
(Affaire C-588/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hannover
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Landkreis Northeim
Partie défenderesse : Daimler AG
Parties intervenantes : Iveco Magirus AG, MAN SE, MAN Truck & Bus SE, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH
Question préjudicielle
La décision de la Commission des Communautés européennes du 19 juillet 2016 1 , adoptée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39824 – Camions), doit-elle être interprétée en ce sens que les véhicules spéciaux, notamment les camions à ordures, relèvent, quant à eux également, des constatations de cette décision ?
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1 Publiée sous la référence C (2016) 4673 final, version résumée figurant au JO 2017, C 108, p. 6.