Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 juin 2014 – Sumberaz Sotte-Wedemeijer / Europol
(affaire F-119/12)1
(Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Stephanie Sumberaz Sotte-Wedemeijer (Voorburg, Pay-Bas) (représentant: J.-J. Ghosez, avocat)
Partie défenderesse: Office européen de police (représentants: initialement D. Neumann et D. El Khoury, agents, puis J. Arnould, D. Neumann et D. El Khoury, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision d’Europol de ne pas renouveler le contrat de la requérante pour une durée indéterminée et la demande de condamner Europol au paiement de la différence entre la rémunération qu'elle aurait pu continuer à percevoir à Europol et toute autre indemnité qu’elle aurait effectivement perçue
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Mme Sumberaz Sotte-Wedemeijer supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Office européen de police.
________________________1 JO C 379 du 08/12/2012, p. 36.