Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 - Acron/Conseil
(Affaire T-118/10)
[" Dumping - Importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie - Demande de réexamen au titre de nouvel exportateur - Valeur normale - Prix à l'exportation - Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) n° 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) n° 1225/2009] "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Acron OAO (Veliky Novgorod, Russie) (représentants : B. Evtimov et D. O'Keeffe, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat, et de N. Chesaites, barrister)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet et C. Clyne, agents); et Fertilizers Europe (Bruxelles, Belgique) (représentant : B. O'Connor, solicitor)
Objet
Recours en annulation formé contre le règlement d'exécution (UE) n° 1251/2009 du Conseil, du 18 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) n° 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, de Russie (JO L 338, p. 5).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Acron OAO est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux supportés par le Conseil de l'Union européenne et Fertilizers Europe.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 113 du 1.5.2010.