Arrêt du Tribunal du 28 mars 2014 – Italie/Commission
(Affaire T-117/10)1
[« FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme opérationnel régional 2000-2006 pour la région des Pouilles (Italie) relevant de l’objectif n° 1 – Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique – Principe de partenariat – Proportionnalité – Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) n° 1260/1999 – Articles 4, 8, 9 et 10 du règlement (CE) n° 438/2001 – Obligation de motivation – Incompétence »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Steiblytė et D. Recchia, agents) ObjetDemande d’annulation de la décision C (2009) 10350 final de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement
n
° 1260
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1999 – Articles 4, 8, 9 et 10 du règlement (CE) n° 438/2001 – Obligation de motivation – Incompétence »]Langue de procédure : l’italienPartiesPartie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)Partie défenderesse : Commission euro