Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017 –
Allemagne/Commission

(affaire T‑116/10)

« Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme de Rhénanie-du-Nord-Westphalie – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé »

1.      Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Examen d’office par le juge – Condition – Respect du principe du contradictoire

(Art. 263 TFUE)

(voir points 60, 61)

2.      Actes des institutions – Application dans le temps – Règles de procédure – Entrée en vigueur immédiate

(Règlement du Conseil n^o 1083/2006, art. 100, § 5)

(voir points 68, 71)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10675 de la Commission, du 23 décembre 2009, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au programme de Rhénanie-du-Nord-Westphalie relevant de l’objectif no 2 (1997-1999) en République fédérale d’Allemagne au titre de la décision C(97) 1120 de la Commission, du 7 mai 1997.

Dispositif

1) La décision C(2009) 10675 de la Commission, du 23 décembre 2009, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au programme de Rhénanie-du-Nord-Westphalie relevant de l’objectif no 2 (1997-1999) en République fédérale d’Allemagne au titre de la décision C(97) 1120 de la Commission, du 7 mai 1997, est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.