Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 6 octobre 2023 – KL/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-613/23, Herdijk ¹ )

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : KL

Partie défenderesse : Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

Le principe de proportionnalité du droit de l’Union s’oppose-t-il à une règle comme celle de l’article 36, paragraphe 4, de l’IW 1990 ¹ (loi néerlandaise de 1990 sur le recouvrement des impôts), en vertu de laquelle il est en pratique extrêmement difficile pour l’administrateur d’un établissement qui ne s’est pas acquitté, ou pas de manière conforme, de son obligation de notifier son incapacité de paiement à l’Ontvanger van de Belastingdienst (receveur des impôts, Pays-Bas), d’échapper à la responsabilité pour des dettes fiscales de cet établissement, notamment celles dues au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires ?

Importe-t-il de savoir, pour répondre à la première question, si l’administrateur a agi de bonne foi, en ce qu’il a déployé toute la diligence d’un opérateur avisé, qu’il a pris toute mesure raisonnable en son pouvoir et que sa participation à un abus ou à une fraude est exclue ?

____________

¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Invorderingswet 1990.