Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2012 - Grèce/Commission
(Affaire T-215/10)
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Coton - Aide aux plus démunis - Développement rural - Efficacité des contrôles - Proportionnalité ")
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : initialement I. Chalkias, G. Skiani et E. Leftheriotou, puis I. Chalkias, E. Leftheriotou et X. Basakou, agent)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. Tserepa-Lacombe et A. Markoulli, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2010/152/UE de la Commission, du 11 mars 2010, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 63, p. 7), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République hellénique est condamnée à supporter les dépens.
____________1 - JO C 195 du 17.7.2010.