Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2015 – First Islamic Investment Bank/Conseil
(Affaire T-161/13)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : First Islamic Investment Bank Ltd (Labuan, Malaisie) (représentants : B. Mettetal et C. Wucher-North, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : Á. de Elera-San Miguel Hurtado et M. Bishop, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle d’une part de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), et du règlement d’exécution (UE) n° 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), et, d’autre part, une demande d’annulation de la décision du Conseil de maintenir les mesures restrictives visant la requérante.
Dispositif
Sont annulés, pour autant qu’ils concernent First Islamic Investment Bank Ltd :
– le point I de l’annexe de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;
– le point I de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.
Le recours est rejeté pour le surplus.
First Islamic Investment Bank supportera la moitié de ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens du Conseil de l’Union européenne. Le Conseil supportera la moitié de ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens de First Islamic Investment Bank.
____________1 JO C 141 du 18/5/2013.