Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 mai 2022 –
Eurobolt e.a./Commission
(affaire T‑479/20) (1)
« Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie – Exécution d’un arrêt de la Cour – Article 266 TFUE – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Non-rétroactivité – Protection juridictionnelle effective – Principe de bonne administration – Compétence de l’auteur de l’acte »
1. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides dans le but de réinstituer les droits antidumping – Admissibilité – Conditions – Violation des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Absence
(Art. 266 TFUE ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 10, § 1, et 15, § 2)
(voir points 40-61, 67-77, 84-91)
2. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Pouvoir d’appréciation des institutions – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
[Art. 266 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036]
(voir points 96-99)
3. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Réinstitution de droits antidumping sur des importations réalisées durant la période d’application des règlements invalidés – Violation des principes de protection de la confiance légitime et de protection juridictionnelle effective – Absence
(Art. 266 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 1er al. ; règlement du Conseil no 1225/2009, art.15, § 2)
(voir points 105-112)
4. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Droits antidumping institués en vertu du règlement antidumping de base no 1225/2009 – Arrêt déclarant les règlements instituant les droits antidumping invalides – Règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Adoption dudit règlement sur la base du règlement antidumping de base 2016/1036 – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 13, § 1, et 14, § 1)
(voir points 123-128)
5. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Contournement – Extension du droit antidumping – Adoption, après l’expiration du droit antidumping, d’un règlement portant extension rétroactive de ce droit – Admissibilité – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 13, § 1 et 3, et 14, § 1 et 5 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 13, § 1 et 3, et 14, § 1 et 5)
(voir points 129-134)
6. Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – GATT de 1994 – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union – Exceptions – Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Absence
(Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, art. VI ; règlements du Conseil no 91/2009 et no 924/2012 ; règlement de la Commission 2015/519)
(voir points 140-150)
7. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Règlement enjoignant aux autorités nationales de suspendre le remboursement des droits antidumping concernés – Admissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 14, § 1]
(voir points 161-168)
Dispositif
2) | | Eurobolt BV, Fabory Nederland BV, ASF Fischer BV et Stafa Group BV sont condamnées aux dépens. |