Recours introduit le 27 juillet 2012 - Sartorius Weighing Technology / OHMI (Représentation d'une courbe jaune en bas d'un écran)

(affaire T-331/12)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Sartorius Weighing Technology GmbH (Göttingen, Allemagne) (représentant: K. Welkerling, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 mai 2012 dans l'affaire R 1783/2011-1 ;

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre de la procédure de recours devant l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque autre, représentant une courbe jaune en bas d'un écran, pour des produits relevant des classes 7, 9, 10 et 11 - demande d'enregistrement de marque communautaire n° 9 716 788

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009

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