Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2011 - Ahoua-N'Guetta e.a./Conseil
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au
regard de la situation en Côte d'Ivoire - Recours en annulation - Inaction de la
partie requérante - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Timothée Ahoua-N'Guetta (Abidjan, Côte d'Ivoire); Jacques André Monoko Daligou (Abidjan); Bruno Walé Ekpo (Abidjan); Félix Tano Kouakou (Abidjan); Hortense Sess (Abidjan); et Joséphine Suzanne Ebah (Abidjan) (représentant : J.-C. Tchikaya, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen et M. Chavrier, agents)
Objet
Demande d'annulation, d'une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d'autre part, du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérants.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) MM. Timothée Ahoua-N'Guetta, Jacques André Monoko Daligou, Bruno Walé Ekpo, Félix Tano Kouakou, et Mmes Hortense Sess et Joséphine Suzanne Ebah sont condamnés aux dépens.
3) Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission européenne et de la République de Côte d'Ivoire.
____________1 - JO C 152 du 21.5.2011.